Exigences fiscales

Règles pour les vendeurs privés

Pour les vendeurs privés sur Cardmarket, les activités de vente sont limitées si elles s'apparentent à des activités commerciales. En particulier, nous ferons attention à notamment :

• la fréquence des ventes (le nombre de ventes dans un temps donné) ;
• le volume des ventes (le chiffre d'affaires en EUR ou GBP dans un temps donné).

Si ces nombres révèlent une activité commerciale, le compte aura interdiction de vendre jusqu'à ce que l'utilisateur présente une immatriculation de sa société.

Note: La majorité des vendeurs privés, avec un volume d'échanges considéré comme ""normal"", ne remarquera même pas cette restriction. Cette mesure est en place pour empêcher les activités commerciales réalisées sans être déclaré professionnel auprès des autorités locales.

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Règles de facturation de la TVA pour les vendeurs professionnels sur Cardmarket

Cardmarket est chargé de collecter la TVA pour certaines commandes effectuées entre deux zones aux règles d'impôts distinctes. Cette situation concerne uniquement les commandes effectuées par un acheteur particulier auprès d'un vendeur professionnel (par exemple, un particulier norvégien auprès d'un professionnel basé en Union européenne).

Vendre auprès des particuliers en Norvège

Lorsqu'un vendeur professionnel, possédant un numéro de TVA intracommunautaire, vend un ou plusieurs articles à un utilisateur norvégien basé en Norvège, le montant de la commande ne peut pas excéder 3 000 NOK (N.d.T. couronne norvégienne, environ 290 €). Pour les commandes d'un montant inférieur à 3 000 NOK, Cardmarket collecte la TVA, et les vendeurs doivent utiliser le numéro VOEC (VAT on E-Commerce) norvégien de Cardmarket pour leur facturation (disponible ci-dessous). Cette règle s'applique pour les commandes d'un montant de 0,01 à 3 000 NOK. Pour les commandes dépassant 3 000 NOK, les vendeurs doivent utiliser leur propre numéro VOEC pour leur facturation.

Vendre auprès des particuliers au Royaume-Uni

Lorsqu'un vendeur professionnel, possédant un numéro de TVA intracommunautaire, vend un ou plusieurs articles hors du Royaume-Uni à un particulier basé au Royaume-Uni, le plafond est de £135. Pour les commandes d'un montant inférieur ou égal à £135, Cardmarket collecte la TVA, et les vendeurs doivent utiliser le numéro VOEC de Cardmarket pour leur facturation (disponible ci-dessous). Pour les commandes dépassant £135, les vendeurs doivent utiliser leur propre numéro VOEC pour leur facturation.

Numéros de TVA/VOEC attribués à Cardmarket

Voici les numéros de TVA et VOEC mentionnés ci-dessus qui doivent apparaître sur votre facturation. Si vous utilisez déjà notre fonctionnalité de création de facture, les numéros VOEC pour le Royaume-Uni et la Norvège sont automatiquement inclus pour les commandes concernées.

Numéro de TVA pour le Royaume-Uni : 378 6773 30
Numéro VOEC pour la Norvège : 204 0360

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Enregistrement fiscal des ventes Cardmarket

Pour se conformer aux exigences des dispositifs DPI/DAC 7 ou PStTG (Allemagne), Sammelkartenmarkt GmbH & Co. KG transmet chaque année les informations liées aux ventes réalisées par les vendeurs particuliers et professionnels lorsqu'elles excèdent 30 transactions ou 2 000 € sur une année calendaire. Ce procédé est mis en place pour des raisons de conformités fiscales.

Quelles informations sont collectées ?

Vendeurs privés/particuliers

1. Fréquence et volume des ventes
2. Informations personnelles (nom, adresse, date de naissance, lieu de naissance, Numéro d'Identification Fiscal)

Nous collectons ces données une fois par an et les transmettons à l'Office central fédéral des impôts (BZSt : Bundeszentralamt für Steuern) en Allemagne.

Nous vous rappelons que le fait de dépasser 30 ventes ou 2 000 € par an ne constitue pas un dépassement de plafond menant à une charge fiscale ou à un changement de statut.

Vendeurs professionnels et power sellers

Pour les personnes physiques :

1. Fréquence et volume des ventes
2. Informations personnelles (nom, adresse, date de naissance, lieu de naissance, Numéro d'Identification Fiscal)

Pour les personnalités juridiques (entreprises) :

1. Fréquence et volume des ventes
2. Informations sur l'entreprise (raison sociale, adresse, numéro SIRET, pays de résidence en Union européenne, et, si applicable, établissement stable en France)
3. Numéro SIREN et le pays par lequel il a été délivré

Nous collectons ces données une fois par an et les transmettons à l'Office central fédéral des impôts (BZSt : Bundeszentralamt für Steuern) en Allemagne.

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La facturation sur Cardmarket

Si un utilisateur professionnel vend des articles à un autre utilisateur professionnel, le vendeur doit, à la demande de l'acheteur, fournir une facture. Selon les Règles de facturation de la TVA de la Commission européenne, la facturation entre entreprises doit respecter certaines règles, listées ci-dessous :

La facturation en Allemagne

Conformément au paragraphe 14 de la loi sur la TVA en Allemagne (UStG), les informations suivantes doivent être mentionnées sur votre facture :

• le nom complet et l'adresse du vendeur et de l'acheteur
• votre numéro d'identification TVA ou le numéro de TVA intracommunautaire
• la date d'émission de la facture
• le numéro séquentiel de la facture
• la description de la quantité et de la nature des biens livrés ou de la nature et de l’étendue des services rendus
• la date de livraison ou d'opération du service
• le prix unitaire du bien ou des services hors taxe
• bonus, remises ou rabais
• la référence à une exonération de taxe (si applicable, par exemple, exonération pour les TPE ou les PME)

La facturation au sein de l'Union européenne

Ici, les règles de facturation de base à l'échelle de l'UE doivent être appliquées, ainsi que certaines règles nationales dans les cas échéants. Les informations suivantes doivent être mentionnées sur votre facture :

• le nom complet et l'adresse du vendeur et de l'acheteur
• votre numéro d'identification TVA ou le numéro de TVA intracommunautaire
• la date d'émission de la facture
• le numéro séquentiel de la facture
• la description de la quantité et de la nature des biens livrés ou de la nature et de l’étendue des services rendus
• la date de livraison ou d'opération du service
• le prix unitaire du bien ou des services hors taxe
• bonus, remises ou rabais
• la référence à une exonération de taxe (si applicable, par exemple, auto-liquidation de la TVA)
• le numéro d'identification TVA du client
• des informations complémentaires selon le type de bien ou de service

Numéros d'identification fiscale, SIREN et numéros de TVA intracommunautaire

Plusieurs sortes d'identifiants fiscaux sont mentionnées sur Cardmarket et il est parfois difficile de faire la distinction entre ces notions. Nous avons rédigé cette section pour vous aider à les différencier.

Numéro d’identification fiscale (NIF) : numéro attribué à chaque contribuable dans la plupart des États membres de l’Union européenne.

SIREN : équivalent du NIF pour les entreprises françaises, le numéro SIREN est attribué aux personnes morales pour leurs démarches juridiques, financières, etc.

Numéro de TVA intracommunautaire : ce numéro de taxe à valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par les services de l'Union européenne pour identifier les transactions de TVA, dans la plupart des cas des transactions commerciales.

Informations complémentaires

Si un acheteur professionnel souhaite vous acheter un article sans payer la TVA, cette condition doit être stipulée avant la conclusion de la vente de l'article. Dans d'autres cas, nos conditions d'utilisation appliquent la réglementation européenne sur la facturation :

Le prix de l'objet concerné est le prix final, incluant toute TVA applicable. Les coûts d'expédition ne sont pas inclus dans le prix final de l'objet.

Certaines règles nationales additionnelles peuvent être applicables pour les transactions nécessitant une facturation.

Veillez à respecter les conditions des règles en vigueur afin de générer une facture conforme et d'éviter toute difficulté fiscale. Il est conseillé aux utilisateurs professionnels de contacter leur comptable pour toute question concernant leurs obligations fiscales.