Droit de rétractation
Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de l’Union européenne impose aux entreprises en ligne d’accepter les annulations à partir du moment où la commande a été passée et jusqu’à 14 jours après la livraison. Vous pouvez en savoir plus sur Europa.eu.
En termes simples, les particuliers qui achètent en ligne auprès d’un professionnel ont le droit légal de se rétracter de la vente à partir du moment où la vente a été conclue et jusqu’à 14 jours après la livraison de l’article. S’ils choisissent d’exercer leur droit de rétractation, ils doivent renvoyer l’envoi et prendre en charge les frais de retour associés. Sur Cardmarket, cela s’applique lorsque :
- L’envoi a lieu entre un acheteur particulier et un vendeur professionnel.
- L’adresse Cardmarket de l’acheteur ou du vendeur se trouve dans l’UE.
- L’envoi a l’un des statuts suivants : non payé, payé, envoyé ou arrivé (jusqu’à 14 jours après la livraison).
Lorsqu’un acheteur exerce son droit de rétractation, il peut ensuite retourner/annuler tout ou partie de son envoi. S’il choisit de retourner/annuler l’intégralité de l’envoi, celui-ci passe au statut annulé. Sinon, l’envoi est traité normalement, avec les articles retournés/annulés indiqués sur la page de l’envoi.
Le vendeur est alors responsable de la coordination du retour et du remboursement de la valeur totale des articles retournés, y compris les frais de livraison le cas échéant. Ce remboursement ne devrait être effectué qu’après que l’envoi de retour a été oblitéré.
Cette obligation est en vigueur dans l’Union européenne depuis 2014.
